Amendement n° 672 · Article 12 bis
Gouvernement · déposé le 03/07/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112‑2 ».
« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rappeler qu’une obligation de moyens existe pour que la PMI puisse exercer ses missions.