Amendement n° 671 · Article 15
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d'influençabilité, sans possibilité pour lui d'avoir ses parents en capacité ses parents pour l'assister, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. IL s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.