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Amendements / Protection des enfants

Amendement n° 670 · Article 3 quater

Gouvernement · déposé le 03/07/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
Dossier
Protection des enfants
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt-et-un ans.

« Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE.