Amendement n° 664 · Article 13
Gouvernement · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 51 après le mot :
« pseudonymisée, »,
insérer les mots :
« à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par les mots :
« et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille.