Amendement n° 657 · Article 8
Gouvernement · déposé le 03/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai de quarante-huit heures au plus »,
les mots :
« les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’introduire plus de souplesse dans les délais de communication au juge.