Amendement n° 656 · Article 5
Gouvernement · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit que les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser dans leur projet d’établissement leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Cet amendement a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité ASE et handicap, afin que les schémas relevant de différentes autorités (conseil départemental, agence régionale de santé), soient articulés et coordonnés, qu’ils planifient l’offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire.