Amendement n° 651 · Article 13
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Gassilloud, Mme Magnier, M. Ledoux et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6 du projet de loi.
Parce qu’il rassemble les différents instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et légitime pour réaliser le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des risques utilisés par les départements.
Cosignataires (9)
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage