Amendement n° 648 · Article 14
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en termes de responsabilités lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre selon la clef de répartition fixée par l’État.