Amendement n° 644 · Article 16
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
La délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Il leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.