Amendement n° 642 · Article 5
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure »
les mots :
« . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.