Amendement n° 633 · Article 13
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la protection de l'enfance et de la place des conseils départementaux, membres de droit du GIP, un financement paritaire, comparable à celui qui existe actuellement pour les instances regroupées, paraît nécessaire et équitable.