Amendement n° 632 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’assure qu’un accompagnement permet le placement et le suivi socio-éducatif de l’enfant, sur une durée d’au moins un an, dans les meilleures conditions. »
Exposé sommaire
Alors que la notion d’urgence est difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant.
L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.