Amendement n° 624 · Article 12 bis
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les services de PMI doivent comprendre dans leurs équipes des infirmières puéricultrices afin d'éviter toute carence dans ce domaine.