Amendement n° 619 · Article 13
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Delpirou, M. Dombreval, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Michels, Mme Piron et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot :
« repérage, »
insérer les mots :
« à assurer l’adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des enfants, ».
Exposé sommaire
L’amendement AS492 de la rapporteure, adopté en commission, a permis de consacrer une nouvelle mission pour les ODPE, à savoir l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État. La disposition vise notamment à veiller à la continuité des parcours des jeunes protégés et à améliorer le repérage et la prise en charge.
Le présent amendement vise à ce que cette mission intègre la notion d’adéquation entre l’offre d’accueil présente dans le département et les besoins des enfants. Il s’agit notamment de répondre aux difficultés importantes rencontrées quant au respect du droit d’accueil conjoint des fratries, dépendant largement de l’offre d’accueil dans les départements.
Cosignataires (7)
Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Béatrice Piron