Amendement n° 617 · Article 3 quater

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 03/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« réalisée »,

le mot :

« effectuée ».

Rédactionnel