Amendement n° 582 · Article 5
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 4° »,
les références :
« , 4° et 17° ».
Exposé sommaire
Dans le cas où l’article 3 serait adopté dans les termes du projet de loi initial, il semble indispensable que cette 17e catégorie d’ESSMS soit concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.