Amendement n° 577 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« protégés, »,
insérer les mots :
« désignés notamment parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation directe doit aussi pouvoir permettre une parole directe, non tronquée et sans filtre, relevant des problématiques soulevées.
Le décret prévu à l’alinéa 18 doit permettre de préciser les modalités de désignation.