Amendement n° 574 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :
« Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Elle émet toutes recommandations qu’elle juge utile à qui de droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le rythme ainsi que les acteurs pouvant être associés à cette "gouvernance renforcée"