Amendement n° 573 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ressort »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 :
« , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants familiaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que cette gouvernance territoriale doit comprendre des acteurs qui ne sont pas dans l'ODPE pour devenir une vrai instance de pilotage à savoir les enfants protéges, les éducateurs et les assistants familiaux