Amendement n° 564 · Article 6
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter du 1er janvier 2025, le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est fixé par décret, après avis conjoint de la Haute Autorité de santé ainsi que du centre national de ressources du groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer les référentiels que pourra produire le GIP créé dans ce projet de loi.