Amendement n° 559 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l’enfant et les perspectives d’évolution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire clairement, dans le cadre de l'élaboration du projet pour l'enfant, une évaluation parentale afin d'envisager les perspective d'accueil de l'enfant dans le cadre de sa mise sous protection.