Amendement n° 544 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire
L'opinion et le discernement n'ont pas de lien de causal.
En effet, recueillir l'avis d'un enfant qu'il soit discernant ou non, est pertinent. Il convient donc que le texte le précise. Par ailleurs, cet avis n'est pas contraignant pour le juge, dès lors cette précision ne fait pas sens.