Amendement n° 542 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« , sur la base du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser que l’évaluation nécessaire à la désignation comme tiers digne de confiance est effectuée selon un référentiel qui sera fixé par les instances créées par ce texte.
Le présent amendement vise à ce que le tiers digne de confiance remplisse des critères objectifs afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit préservé.