Amendement n° 536 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
les mots :
« déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
Il convient de s’opposer formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et de demander que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les départements.