Amendement n° 534 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 03/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est défini »,
les mots :
« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis ».
Exposé sommaire
L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance.
Il convient de renforcer le contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures.
Pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval. Tel est l’objet de cet amendement.