Amendement n° 531 · Article 3
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par la décision d’un juge, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut être versée au service d’aide sociale à l’enfance, afin que l’enfant puisse bénéficier de la prise en charge dont il a besoin. Les modalités de versement de cette allocation, dans ces cas particuliers, sont précisées par décret.
Exposé sommaire
Le cadre juridique actuel énonce qu’une prestation familiale telle que l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être versée qu’à une personne physique ayant un enfant à sa charge.
Toutefois, il s’avère que dans certaines situations familiales complexes, et notamment lorsque par décision du juge la famille a été déboutée des droits à percevoir les aides de la Caisse d’allocations familiales, le versement de la prestation reste attribué aux parents, ce qui rend, dans bon nombre de cas, cette prestation inopérante pour l’enfant.
Il semble aujourd’hui indispensable de repenser l’évolution de ce dispositif qui s’avère être inadapté dans certains cas.
Ainsi, cet amendement vise à demander le recours à un juge, à titre exceptionnel, pour que les versements de prestation telle que l'AEEH, notifiée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), puissent être réellement dirigées vers l’enfant.
Il s’agit à travers cet amendement de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.