Amendement n° 529 · Article 3
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ramener de deux mois à deux semaines la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être pris en charge en dehors du canal habituel (famille d'accueil ou établissement spécialisé).