Amendement n° 528 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sauf urgence, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant en retirant le caractère d'urgence qui permettrait de se soustraire à cette évaluation.