Amendement n° 522 · Article 13
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« et aux politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance.
En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mesure significative n’est envisagée s’agissant de l’accès aux soins des enfants les plus vulnérables, de leur accueil en structures spécialisées quand ils sont en situation de handicap ou de leur réussite scolaire alors que c’est précisément dans ces situations que les départements rencontrent des difficultés aujourd’hui et que les droits des enfants sont les plus menacés.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller