Amendement n° 510 · Article 7
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« composée de trois juges pour enfant en exercice et est »
Exposé sommaire
Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance
éducative soit composée de trois juges pour enfant.
La collégialité peut présenter pour l’enfant une solennité plus impressionnante que la comparution en
audience de cabinet où la relation de l’enfant nouée avec « son » juge est très différente.
C’est pourquoi il est nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
Le présent amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller