Amendement n° 503 · Article 6
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Thill, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, ainsi défendue :
« En cas de suspicions de maltraitance d’un enfant scolarisé, celui-ci doit pouvoir être examiné en urgence à la demande de l’établissement par le médecin scolaire. Dès lors que cet acte est effectué dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que les parents peuvent être à l’origine de la maltraitance, un examen médical complet – l’enfant étant dévêtu – doit pouvoir se dérouler sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer préalablement. »
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller