Amendement n° 500 · Article 6
De Nicole Sanquer (UDI et Indépendants) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, »
Exposé sommaire
Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France.
A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’Etat aux Départements via un décret.
L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne fait que renforcer la défiance des Départements et leur crainte de se voir dictées les pratiques professionnelles de leurs agents.
La HAS peut tout à fait être consultée par l’Exécutif avant prise du décret. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent demeurer multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l’article 6 doit faire explicitement mention de la multiplicité des références (Départements, nouveau GIP créé à l’article 13), soit n’en citer aucun.
Pour ces raisons, l’Assemblée des Départements de France (ADF) propose de supprimer la mention expresse de la consultation de la HAS, sans l’empêcher dans les faits.
Cosignataires (12)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller