Amendement n° 494 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Thill, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’hébergement de mineurs dans les hôtels ou les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire », y compris en cas d’urgence.
Les mineurs doivent être placés dans un environnement adapté à leurs besoins. Un hôtel n’est pas fait pour recevoir des enfants.
Cosignataires (11)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller