Amendement n° 475 · Article 15
De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Mbaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie optimales.