Amendement n° 474 · Article 16
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Lamirault et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du versement des allocations familiales pour les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, prévu à l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue l’utilisation de ces sommes par les familles ou par les services de l’aide sociale à l’enfance au profit du bien-être de l’enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport remis au parlement sur l'évaluation de la participation de la famille à la pris en charge matérielle et morale de l'enfant et le versement des allocations familiales.