Amendement n° 473 · Article 15
De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Mbaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que la présentation de la personne déclarant mineure et privée temporairement de la protection de sa famille auprès des services de l’État doit se faire dans les meilleurs délais, et ce afin de permettre à cette dernière de bénéficier d’un traitement rapide de sa situation.