Amendement n° 471 · Article 14
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en compte le nombre de ces mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans déjà accueillis dans le département. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une répartition plus équilibrée des mineurs non-accompagnés sur le territoire national.
D’après les chiffre du Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France, avec des taux respectifs de 4,57% et de 2,56 %.
Afin de parvenir à une répartition plus équilibrée sur le territoire national, cet amendement vise à imposer aux autorités de prendre en compte le nombre de MNA déjà accueillis par le département dans les décisions de répartition.