Amendement n° 470 · Article 3
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Lamirault et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à présenter, tous les deux ans, au juge une évaluation de la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien, ou non, des allocations à la famille.