Amendement n° 457 · Article 7
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer un avocat à un enfant qui se retrouve devant le juge en assistance éducative.
Assurer le respect des garanties procédurales à un enfant dans le cadre d’une procédure en assistance éducative ne relève pas de la compétence du juge des enfants.
Veiller à leur respect relève du rôle et de la compétence d’un avocat, qu’il s’agisse de vérifier que l’enfant ait été entendu dans le cadre de la procédure, que cette décision ait respecté le contradictoire, que le greffier était présent à l’audience, qu’il puisse éventuellement faire appel des décisions, etc.
Cet avocat doit être spécialisé et formé à cet effet.
Cet amendement nous a été proposé par le CNAPE.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory