Amendement n° 449 · Article 16

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement protégées des enfants.

Cet amendement vise à demander un rapport sur les « Mesures d’accompagnement protégées des enfants » qui ont été expérimentées à Paris et Seine-Saint-Denis et méritent d’être généralisées.

Ces mesures ont été pensées pour permettre l’exercice du droit de visite dans un contexte de violences conjugales. Elles prévoient ainsi l’accompagnement de l’enfant par un adulte formé, lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d’exercice du droit de visite du père violent. Cela permet d’éviter tout contact entre la mère et le père auteur de violences et permet en outre à l’enfant de s’exprimer librement avec un tiers. 

Leurs expérimentations à Paris et en Seine-Saint-Denis à démontrer qu’elles permettaient un réel accompagnement des enfants victimes de maltraitance. Ces initiatives méritent d’être suivie par l’État et afin de pouvoir, à terme, être généralisées.