Amendement n° 435 · Article 2
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/07/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La seconde occurrence des mots : « un acte » est remplacée par les mots : « les actes usuels » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'aller plus loin que le projet de loi quant à la délégation de l’autorité parentale en prévoyant la délégation, en une fois, des actes usuels relevant de l'autorité parentale.
L'article 2 prévoit la possibilité exceptionnelle pour le juge, dans certains cas précis, de déléguer plusieurs actes déterminés. Nous prévoyons, dans ces mêmes cas exceptionnels, la délégation automatique par le juge des actes usuels, dans le cadre strictement prévu par l'article 375-7.
A travers les remontées des enfants et des jeunes, les associations constatent que la question des actes usuels constitue un véritable obstacle pour les enfants et leur permettre de vivre « leur vie d’enfant ». Cet amendement vise à faciliter la vie de l'’enfant pendant la durée de son accueil (aller chez des copains, se faire couper les cheveux, sortie scolaire, photo de classe etc.) en lui permettant de participer aux mêmes activités que les autres enfants.
Cet amendement nous a été suggéré par SOS Villages d'enfant.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory