Amendement n° 421 · Article 15
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« entretiens »
insérer les mots :
« et les examens médicaux pertinents »
Exposé sommaire
La médecine est une aide précieuse et objective pour déterminer de la minorité d'une personne.