Amendement n° 419 · Article 14 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de doute légitime ».
Exposé sommaire
La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l'administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un dysfonctionnement au cours de l'évaluation de la minorité de la personne concernée.