Amendement n° 417 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
« 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;
« 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. ». »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge soit consulté, et non plus avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.