Amendement n° 407 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réguliers, »,
insérer les mots :
« par l’intermédiaire du parquet, ».
Exposé sommaire
Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance car ils n'ont pas un accès direct à ces fichiers.
À l'inverse, le parquet possède cet accès privilégié. Il pourrait dès lors être l'unique intermédiaire dans la recherche et la vérification des antécédents du personnel.