Amendement n° 395 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »

Ce projet de loi entend assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant, lorsque leur exercice n’est pas conciliable avec la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative. Cette mesure permettra de faciliter la vie quotidienne de l’enfant comme celle du gardien de l’enfant.
 
Toutefois, par l’expérience des associations de protection de l’enfance notamment, il est relevé que certains actes usuels, relevant de l’autorité parentale sont autant d’obstacles qu’il serait logique de surmonter. Certains de ces actes, comme le fait d’aller chez un coiffeur, d’avoir l’autorisation d’aller en sortie scolaire ou d’être photographié lors de la photo de classe, sont des actes du quotidien qu’il serait bénéfique d’attribuer automatiquement au gardien de l’enfant, pour simplifier la vie quotidienne de chacun et permettre un plein épanouissement de l’enfant, sans plus de contraintes que nécessaires.

Cet amendement vise ainsi à permettre la délégation automatique de certains de ces actes usuels, définis par décret, au gardien de l’enfant.