Amendement n° 390 · Article 3
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Dupont, M. Eliaou, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Daniel, Mme Delpirou, M. Pellois et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout hébergement des mineurs ou jeunes majeurs dans des hôtels.
C’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer en leur permettant d’être hébergés dans des structures adaptées telles que les établissements et services médico-sociaux (ESSMS).
Il est donc nécessaire de définir en amont quelles structures peuvent être désignées pour l’accueil d’un tel public.
Cosignataires (7)
Sylvie Charrière, Yves Daniel, Cécile Delpirou, Jean-François Eliaou, Fabien Gouttefarde, Gaël Le Bohec, Hervé Pellois