Amendement n° 369 · Article 5
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assurés à toute personne prise en charge par les établissements et services médicaux sociaux, la possibilité d’être assisté par un avocat.
Si la volonté de cet article de mieux protéger les enfants contre les violences, par la mise en place de projets d’établissement dédiés, est louable, elle ne suffit pas à protéger l’enfant en cas de survenue de ces violences.
Il convient donc, afin d’assurer la protection de l’enfant et la prise en compte de sa parole et de son intérêt supérieur, de permettre son accompagnement par un conseil tout au long de son parcours, comme le réclame le Conseil National des Barreaux et le Conseil National de la Protection de l’Enfance.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine