Amendement n° 337 · Article 6
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« risque pour la protection de l’enfance »,
les mots :
« danger ou de risque de danger pour l’enfant ».
Exposé sommaire
Plusieurs articles du code de l'action social et des familles, dans le domaine de la loi (art. L. 112-3) ou celui du réglement (D. 226-2-3), prévoient le repérage ou d'apprécier le danger ou le risque de danger pour l'enfant.
Une concordance des termes employés parait nécessaire pour éviter toute confusion quant au contenu et aux objectifs de l’évaluation.
Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d'un travail conjoint réalisé avec l'ADSEA des Alpes de Haute-Provence.
Cosignataires (8)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani