Amendement n° 336 · Article 16

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision judiciaire. Ce rapport fait également état des éléments relatifs au taux d’encadrement des personnes accueillies par les professionnels employés par ces établissements et services, et évalue la part minimale de professionnels devant détenir des diplômes et qualifications.

Dans son avis, le Conseil d’État a suggéré de retirer une disposition visant à définir des conditions techniques minimales dans les établissements accueillants des jeunes relevant de l’ASE au motif que de telles règles pour les seuls établissements et services de l’aide sociale à l’enfance [...] conduirait à fragiliser les règles existantes pour les autres catégories d’établissements et services. 

Toutefois, c’est une demande récurrente des professionnels de la protection de l’enfance, mais aussi par les représentants des jeunes qui ont fait l’objet d’une mesure de protection. Les conditions d’accueil minimales, dont le principe serait inscrit dans la loi, sont nécessaires afin de s’assurer que toutes les structures accueillant des mineurs le font dans le respect des besoins fondamentaux des enfants.

Cette demande de rapport vise donc à provoquer un débat sur ce sujet, tant il est essentiel pour que la représentation nationale débatte de la nécessité que ces enfants soient accueillis dans des structures adaptées à leurs besoins fondamentaux.